Domaines d’expertise

Autorisations d’urbanisme

• Détermination des autorisations d’urbanisme à obtenir et orientation vers les services compétents, conseil sur le montage à mettre en place, notamment pour optimiser les délais d’instruction ;

• Analyse détaillée des dossiers de demande avant leur dépôt auprès des services instructeurs en réalisant un audit, tant sur la forme en s’assurant que l’ensemble des pièces obligatoires est fourni et qu’elles sont suffisantes, que sur le fond, en vérifiant la conformité du projet aux dispositions du PLU ;

• Conseil, en demande ou en défense, sur les risques ou chances de succès d’un recours contentieux ;

• Accompagnement dans le cadre d’une procédure de modification de l’autorisation obtenue lorsqu’un recours contentieux est de nature à bloquer la construction ;

• Défense des autorisations administratives obtenues devant le juge administratif, en cas de recours, et éventuelle tentative de négociations donnant lieu à la rédaction d’un protocole transactionnel ;

• Représentation de tiers requérants opposés à un projet de construction en rédigeant un recours gracieux et/ou contentieux ;

• Assistance des services urbanisme des collectivités locales en préparant les réponses aux recours gracieux dirigés contre les autorisations d’urbanisme et défense de l’autorisation devant la juridiction administrative ;

• Conseil, assistance et représentation des collectivités locales ou des voisins dans le cadre des contentieux civil et pénal de l’urbanisme : demandes d’indemnisation, identification des infractions, procédure d’interruption des travaux. 

Planification urbaine :

• Conseil et assistance des collectivités territoriales dans le cadre de procédures d’adaptation de leur document d’urbanisme, en particulier vers un PLU intercommunal ;

• Accompagnement des rédacteurs des documents d’urbanisme dans l’objectif de parvenir à une règle lisible, d’interprétation unique et qui répond aux intentions recensées dans le projet d’aménagement et de développement durable ;

• Rédaction de consultations relatives à l’interprétation d’une disposition d’un PLU, du point de vue urbanistique et compte tenu de la jurisprudence applicable et des risques contentieux. 

Aménagement :

• Conseil et assistance des collectivités territoriales dans le cadre de la procédure de ZAC (dossier de création, dossier de réalisation, etc.), en procédant notamment à l’audit de l’ensemble des délibérations et documents de la ZAC ;

• Représentation des collectivités territoriales à l’occasion des recours contentieux dirigés contre les documents de la ZAC ;

• Accompagnement des lotisseurs dans la procédure propre aux lotissements, et notamment audit du dossier de demande du permis d’aménager;

• Conseil et assistance des constructeurs au sein des ZAC et des lotissements au sujet de l’application des règles du PLU, du cahier des charges de cession des terrains au sein des ZAC, du cahier des charges de lotissement, etc.

Expropriation et préemption :

• Conseil et assistance des autorités compétentes dans le cadre de la procédure administrative d’expropriation ou de préemption : rédaction des délibérations, envoi des offres d’indemnisation, détermination du prix en préemption, motivation de la décision de préemption ;

• Défense des autorisations de préemption devant les juridictions administratives pour le compte de l’autorité titulaire du droit de préemption ;

• Représentation des vendeurs préemptés ou des acquéreurs évincés devant les juridictions administratives dans le cadre de recours dirigés contre la décision de préemption ;

• Assistance et représentation des autorités compétentes ou des vendeurs préemptés, acquéreurs évincés et propriétaires ou occupants expropriés dans le cadre de la procédure judiciaire de fixation du prix ou des indemnités (suivi de la procédure et gestion des délais, rédaction des mémoires) ;

• Analyse casuistique des méthodes d’évaluation des biens pour déterminer la plus pertinente à développer devant le juge.

Divisions foncières :

• Conseil et assistance des constructeurs sur le choix du montage le plus adapté pour procéder à une division foncière : permis de construire valant division, lotissement, division primaire, en indiquant les avantages et inconvénients de chaque montage, compte tenu du contexte ;

• Conseil et assistance des services urbanisme dans le cadre de divisions foncières ;

• Défense des autorisations obtenues ou des refus d’autorisations devant le juge administratif.

Droit de la construction

• Assistance et représentation des constructeurs ou des avoisinants d’un chantier dans le cadre de la procédure de référé préventif dont l’objet est la désignation d’un expert ayant pour mission de dresser un état des lieux des avoisinants avant le démarrage des travaux et déterminer les responsabilités en cas de désordre en cours de chantier (procédure judiciaire de désignation de l’expert et suivi de l’expertise) ;

• Assistance et représentation des promoteurs et acquéreurs en cas de désordres ou sinistres liés à une opération de construction : mise en jeu des responsabilités et garanties ;

• Conseil et assistance des maîtres d’ouvrage dans la rédaction des contrats de maîtrise d’ouvrage déléguée et contrats de maîtrise d’œuvre ;

• Conseil, assistance et représentation des voisins mécontents dans le cadre des procédures judiciaires de trouble anormal du voisinage en vue d’obtenir une indemnisation;

• Conseil et assistance pour l’obtention de l’autorisation d’ouverture d’un établissement recevant du public, compte tenues des règles de sécurité incendie et d’accessibilité applicables, des effectifs et des catégories d’ERP ;

• Conseil et assistance pour l’obtention de l’autorisation de changement d’usage d’un local d’habitation, recherche de compensation et de commercialité.

Droit de la copropriété

• Conseil, assistance et représentation des copropriétaires dans leurs démarches contre le syndicat des copropriétaires ou des syndics en vue d’obtenir une décision favorable (accord pour réaliser des travaux, modification des règlements de copropriété, répartition des charges, etc.) ou pour attaquer une résolution adoptée lors des assemblées générales ;

• Conseil, assistance et représentation des syndics pour l’ensemble de leurs missions courantes ;

• Analyse des états descriptifs de division, règlement de copropriété, etc.

Urbanisme commercial : 

• Audit des dossiers de demande d’autorisations d’aménagement commercial en amont, avant dépôt ;

• Conseil, assistance et représentation des exploitants ou constructeurs dans le cadre des procédures contentieuses dirigées contre les autorisations d’aménagement commercial ou contre le PC en ce qu’il vaut AEC (CNAC ou CAA) ;

• Conseil des exploitants ou constructeurs dans le cadre de montages spécifiques : application des seuils, modification substantielle, ensemble commercial, etc.

Droit public général et des collectivités territoriales

• Conseil, assistance et représentation en matière d’occupation du domaine public, délimitation du domaine public et procédure de déclassement du domaine public;

• Conseil, assistance et représentation dans le cadre d’une procédure visant à engager la responsabilité de l’administration (notamment en cas de refus fautif d’une autorisation administrative) ;

• Conseil, assistance et représentation dans le cadre des délibérations ou décisions courantes de la vie d’une collectivité, droit de l’intercommunalité.

• Préparation de formations spécifiques et adaptées à vos besoins en urbanisme, aménagement, actions foncières, droit de la construction, droit de la copropriété, urbanisme commercial;
• Formations réalisées dans vos locaux sur des supports sur-mesure;
• Formations agrémentées de retours d’expériences et de cas pratiques.